Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “conditions”) s’appliquent de façon exclusive entre Tacita (ci-après “nous”), dont le siège social est situé à 4000 Rocourt, Place Reine Astrid, numéro 10/21, enregistrée sous le numéro de TVA BE 0825.871.559, et toute personne effectuant un achat (ci-après “vous”) auprès de la société Tacita, après visite du site www.tacita.be (ci-après le “site”).
Les conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par nos soins, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Contrat
2.1 – Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.
Les articles du site sont exclusivement destinés à un usage particulier normal.
2.2 – Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons une offre par écrit à votre domicile ou par email, et ce afin de vous confirmer:
- les différents composants que vous aurez choisis
- le montant total de votre commande (HTVA, TVA, TVAC)
- les frais éventuels de livraison
- les modalités de paiement
- l’absence de votre droit de rétractation, vu le caractère personnalisé de votre commande, réalisée selon vos spécifications
- Si vous êtes d’accord avec l’offre, ainsi que ses conditions, un versement sur notre compte bancaire du montant spécifié sur l’offre confirmera la commande. Vous serez alors informés par divers courriers électroniques de l’état d’avancement de votre commande. Au versement du solde, nous livrerons la commande auprès du transporteur.
En passant une commande sur le site, vous acceptez ces conditions et qu’elles soient seules applicables, à l’exclusion de vos propres conditions (d’achat) générales ou particulières, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables. En aucun cas, notre silence ne peut être interprété comme l’acceptation d’autres conditions.
Article 3 : Prix et livraison
Tous les prix mentionnés s’entendent en Euro, TVA belge comprise. Si des frais supplémentaires (comme Recupel, transport ou administratifs) sont facturés, ils sont mentionnés distinctement.
L’indication du prix concerne uniquement l’article tel qu’il est décrit textuellement (seules les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur le site). La photo correspondante a un but décoratif et peut contenir des éléments ou des articles qui ne sont pas compris dans le prix.
Nous sommes en droit –sans indiquer de motif –de refuser des commandes, d’adapter les délais de livraison. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont approximatifs et informatifs. Nous n’effectuons pas de livraison partielle.
La commande ne sera livrée au transporteur qu’après paiement total de la facture.
Par délai de livraison, nous entendons le délai endéans lequel votre commande est réalisée dans notre atelier et quitte ce dernier pour l’expédition. Ce délai ne peut dépasser 30 jours. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas entraîner la rupture de la convention ou le refus de prendre réception de la marchandise. La force majeure et le cas fortuit nous confèrent le droit de rompre ses conventions en totalité ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans aucun dédommagement ni préavis que ce soit.
votre commande est exclusivement livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de sa création. Elle sera livrée au niveau de la porte d’entrée (rez-de-chaussée) de votre immeuble. Vous êtes personnellement responsable de tout autre déplacement.
A la réception de la marchandise, il est demandé à l’acheteur de vérifier le bon état du colis et la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur. L’acheteur sera tenu de noter les réserves émises sur le bon de livraison.
L’acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné ou présente des scellés d’emballages ouverts. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état, conforme à la commande et dans son intégralité. Notre responsabilité ne saurait être engagée.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Actuellement, l’unique moyen de paiement est le virement bancaire sur notre compte, dont voici le détail:
Tacita
IBAN: BE24 7512 0480 5638
BIC: AXABBE22
La commande ne sera réalisée qu’après versement sur notre compte bancaire d’un acompte dont le montant sera indiqué dans l’offre.
La commande ne sera livrée au transporteur pour expédition qu’après paiement total du solde restant dû. Vous pouvez bien entendu venir prendre livraison du matériel dans nos locaux et nous payer à ce moment là.
Article 6 : Rétractation
La faculté de rétractation est réservée aux particuliers, elle doit s’exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par vous. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. Le droit de rétraction s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’emballage et de retour qui sont à votre charge.
Le droit de rétractation est exclu dans les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications; sont visés sous cette clause les ordinateurs vendus sur le site et fabriqués à votre demande (cfr. loi du 6 avril 2010, article 47-§4-2°).
Seuls les articles qui se trouvent dans l’emballage d’origine non endommagé, accompagnés de tous les accessoires, des modes d’emploi et de la facture ou de la preuve d’achat peuvent être repris.
Article 7 – Réserve de propriété
Les biens demeureront notre propriété jusqu’à leur remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté l’entièreté du prix.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Tous les appareils sont couverts par une garantie (garantie légale des vices cachés) pendant une période de 2 ans à partir de la date de livraison auprès du premier propriétaire.
Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l’appareil défectueux (ou l’un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d’échanger l’appareil (ou l’un de ses éléments) dans le cas où les frais de réparation et/ou administratifs sont disproportionnés, ou si la réparation est impossible.
Au delà de cette période de deux ans, lors de la réexpédition de composants réparés ou remplacés, des frais de main d’oeuvre (80 EURO/heure HTVA), d’emballage et de transport seront facturés, en plus du coût des réparations et/ou pièces remplacées.
La facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que nous sommes bien le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions belges.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Belgique.
Nous vous rappelons qu’un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiéré, remplacement du liquide de refroidissement…). Nous ne pourrons donc pas être tenu responsables des conséquences d’un manque d’entretien.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels que sont, notamment, les pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données ou l’entretien du matériel.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne couvre jamais les défauts qui sont la conséquence d’accidents, d’une négligence, de chutes, d’une utilisation du produit contraire au but pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications apportées à l’appareil, d’une utilisation brutale, d’un mauvais montage, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale et incorrecte.
Elle ne couvre pas non plus les produits qui ont une durée de vie plus courte (par exemple, les batteries, les articles d’usure (comme les patins de souris).
Les défauts qui se manifestent à l’issue d’une période de 6 mois suivant la date de livraison ne sont pas réputés être des vices cachés, sauf preuve contraire de votre part.
Ne seront en aucun cas repris :
- les articles installés, utilisés, sales, endommagés ou incomplets ;
- les articles dont l’ouverture de l’emballage (ou d’une partie de celui-ci) ne leur permet plus d’être vendus comme de nouveaux articles ;
- les programmes informatiques dont le scellement a été rompu ;
- les articles qui ont un caractère personnel évident ;
Article 9 – Respect de la vie privée, protection des données personnelles
Nous nous engageons à utiliser vos coordonnées exclusivement pour vous envoyer des informations relatives à notre activité et/ou pour assurer un traitement correct de votre contrat. Si vous souhaitez également être informé par e-mail, transmettez-nous votre adresse électronique. Vos coordonnées seront conservées dans la liste des clients de Tacita et seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous pouvez les consulter, modifier ou corriger à tout moment. Vous pouvez également nous demander de ne plus les utiliser.
En vue de permettre un traitement rapide, le client accepte que son nom et son adresse soient visibles sur la commande.
Article 10 – Service clientèle de Tacita
Le service clientèle de Tacita est joignable via customer@tacita.be, ainsi que via le site web www.tacita.be
Article 11 – Preuve
Le client accepte que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.
Article 12 – Droit applicable – Attribution de compétence
Le droit belge est applicable, à l’exception des dispositions du droit international privé en matière de droit applicable et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents pour connaître de tout litige éventuel.
